Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat

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Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.

A la suite d'un désaccord sur sa rémunération avec un client et une société par action simplifié, un avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires. Par une ordonnance du 28 novembre 2017, le premier président la cour d'appel de Paris a déclaré prescrite la demande de fixation d'honoraires de l'avocat à l'encontre de la société par actions simplifiée.Elle a fait application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation en retenant que cette société ayant pour secteur d'activité les installations sportives doit être regardée comme un consommateur au sens de ce texte. Le 7 février (...)

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