Contrat de crédit à la consommation : portée des clauses relatives à la preuve

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La clause d’un contrat de crédit à la consommation stipulant que l’emprunteur atteste avoir reçu la fiche précontractuelle normalisée européenne ne suffit pas à prouver l’obligation d’information du prêteur.

Un prêt destiné au financement d’un camping-car a été consenti à un couple. L’un des débiteurs meurt et après avoir prononcé la déchéance du terme, le prêteur a assigné le second en paiement du solde du prêt. La cour d’appel de Rouen a prononcé, le 1er juin 2017, la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels. Elle a relevé que la clause type aux termes de laquelle l'emprunteur atteste avoir reçu du prêteur la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée était conforme à la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les crédits de contrats (...)

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