CJUE : précision sur le délai de rétractation et les informations obligatoires dans les contrats de crédit aux consommateurs

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Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation.

Un consommateur a souscrit, en 2012, un crédit auprès d'un établissement de crédit. Le contrat de crédit prévoyait que l'emprunteur disposait de 14 jours pour se rétracter, et que ce délai commençait à courir après la conclusion du contrat mais pas avant que l'emprunteur n'ait reçu toutes les informations obligatoires visées par certaines dispositions du code civil allemand. En l'espèce, le contrat n'énumérait pas ces informations et se limitait à renvoyer à des dispositions de droit allemand, qui renvoyaient elles-mêmes à d'autres dispositions du droit allemand. Début 2016, le consommateur a fait savoir à son établissement de crédit qu'il se (...)

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