CJUE : le comportement du passager causant le retard d'un vol peut être une cause d’exonération pour le transporteur

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CJUE constate que le transporteur peut s'exonérer de l'indemnisation des passagers en cas de circonstance exceptionnelle et s'il prend des mesures raisonnables pour limiter le préjudice du passager.  Un transporteur aérien refuse d'indemniser un passager pour le retard de son vol. Il plaide que le retard était dû au comportement perturbateur d'un passager intervenu sur un vol précedent, qu'il qualifiait de circonstance extraordinaire au sens du règlement sur les droits des passagers. Le tribunal de Lisbonne saisit alors la CJUE pour lui demander si la circonstance exceptionnelle due au comportement d'un passager, mais dans un vol précédent, peut être invoqué. Le 11 juin 2020 (affaire C-74/19), la Cour de justice de l'Union européenne constate que le comportement du passager peut être qualifié de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne