Clôture du rétablissement personnel pour insuffisance d’actif

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Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n’a pas été prononcée ?

Le juge d’un tribunal d’instance a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit d'une débitrice et désigné un mandataire.Après le dépôt par ce dernier du bilan économique et social, le juge a arrêté les créances et prononcé la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif. L’un des créanciers, une banque, a interjeté appel de ce jugement, confirmé par la cour d'appel de Versailles. Les juges du fond ont relevé, d’une part, que les créanciers (...)

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