CJUE : les applications de services de transport

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de l’information.

Une société roumaine exploite une application téléphonique qui met en relation directe les utilisateurs de services de taxi avec les chauffeurs de taxi.Le conseil municipal de Bucarest a adopté la décision n° 626/2017, qui a élargi la portée de l’obligation de solliciter une autorisation pour l’activité dite de "dispatching" aux exploitants des applications informatiques tels que le requérant.Pour avoir contrevenu à cette réglementation, le requérant s’est vu infliger une amende. Estimant que son activité constitue un service de la société de l’information auquel s’applique le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.