La mauvaise foi du débiteur surendetté

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Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son absence de bonne foi.

Une banque a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal d'instance de Montbéliard a infirmé la décision de recevabilité rendue par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et a déclaré le débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.Le juge a relevé que l'endettement déclaré était de 140.029,57 € composé d'une dette fiscale de 5.163 €, d'un crédit (...)

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