Surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire

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Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Depuis la dernière circulaire relative à la procédure du surendettement (circulaire n° NOR ECOT1936607C 10 janvier 2020), deux réformes ont contribué à modifier le droit existant.D'abord, l’article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit que la procédure de rétablissement personnel, entraîne l’effacement de toutes les dettes, personnelles, comme professionnelles, du débiteur. Ces dispositions ont modifié les articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation. Ensuite, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a précisé, en modifiant l’article R. 713-2 du code (...)

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