Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile.

Une proposition de loi (n° 4167) visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile a été déposée le 18 mai 2021 à l'Assemblée nationale, pour une application prévue à compter du 1er juillet 2021. L’article 1er prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur, ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. L’article 2 abroge le chapitre III du titre II du livre II du code de la (...)