Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.

En 2011, le comité d'entreprise de la société A. a conclu avec la société B. un contrat tacitement reconductible lui donnant accès à une offre culturelle en ligne. En 2013, il a notifié la résiliation de ce contrat en se prévalant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation. En 2014, la société B. l'a assigné en paiement d'une somme correspondant au service annuel de la prestation convenue. Le 16 octobre 2014, la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt l’a débouté de ses prétentions. Le 15 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société B. Elle a rappelé qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du (...)