Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels

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La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec l'article L. 442-6 du code de commerce.

Un professionnel a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec les dispositions du code de commerce et, en particulier, de son article L. 442-6 (pratiques restrictives de concurrence). Dans un avis n° 18-7 du 20 septembre 2018, mis en ligne le 4 octobre 2018, la CEPC précise que dans le cadre d’une relation commerciale stable et établie entre une entreprise fournissant un progiciel et une société cliente, il est possible d’envisager de qualifier l’introduction d’une redevance complémentaire de "pratique abusive" au sens de (...)

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