Indemnisations dans le cadre d'une rupture de contrat de mandat

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L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.

Mme X., mandante, a conclu avec Mme Z., mandataire, un contrat de mandat.En exécution de ce contrat, Mme X., agent immobilier, a donné mandat à Mme Z. de la représenter auprès de la clientèle dans la recherche d’éventuels acquéreurs, de prospecter les biens immobiliers à vendre, de rechercher d’éventuels acquéreurs, d’assister la clientèle dans toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de la transaction et plus généralement de réunir tous éléments utiles et nécessaires à la finalisation de l’acte authentique de vente.Le contrat prévoyait outre la mission, qu’il soit mis à la disposition de Mme Z. un local (...)

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