Clause non abusive dans le cadre d’un prêt immobilier

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N'est pas abusive une clause prévoyant la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.

La banque C. a consenti à Mme A. et Mme X., un prêt. Par lettre recommandée, la banque a prononcé la déchéance du terme en application de l'article 17 du contrat, au motif que le prêt avait été obtenu à l'aide de documents falsifiés.Par acte, elle a signifié aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière et les a assignés à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution. Les emprunteurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale et se sont prévalus du caractère illicite ou abusif de l'article 17 du contrat de prêt. Par un (...)

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