Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients

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Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après.

Un professionnel interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité au droit de refus de factures mis en œuvre par certains de ses clients, au motif qu’il y a un écart de plus de sept jours ou de plus de dix jours, selon les cas, entre la date d’émission et la date d’arrivée de la facture. Dans son avis n° 19-5 du 14 mars 2019, publié le 24 avril 2019, la CEPC rappelle que la date de réception de la facture par le débiteur ne peut pas déterminer a posteriori la date de son établissement, qui reste de la responsabilité du créancier. L’émission de la facture est préalable ou concomitante à sa date (...)

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