Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure

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Selon la CEPC, la pratique consistant à demander à l’acheteur une augmentation du prix précédemment fixé d’un commun accord en arguant de la "force majeure" est susceptible de contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une fédération professionnelle du secteur de la plasturgie d’une demande d’avis portant sur la conformité au droit de la pratique mise en œuvre par un fournisseur ou un distributeur de matières premières à l’occasion de la survenance d’un cas dit de "force majeure" affectant la production des matières premières achetées par les plasturgistes pour les besoins de leur propre fabrication. Dans un avis n° 19-9 du 19 septembre 2019, la CEPC précise que la qualification de force majeure (...)

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