Avis CEPC : clauses d’un contrat de fourniture de lait

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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.

Une organisation professionnelle interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait. Les questions sont les suivantes :- une clause d’approvisionnement formulée dans les termes suivants : "le producteur s’engage à exécuter de bonne foi son engagement de livraison en fournissant à l’acheteur des quantités de lait correspondant au cycle de production de son cheptel" ne vient-elle pas créer une obligation d’exclusivité non clairement consentie ?- une clause qui rend impossible la modification du circuit de collecte est-elle légale ?- le courrier de l’acheteur qui laisse une discussion ouverte (...)

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