Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. 

Un contrat de gardiennage est conclu avec une société pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er avril 2009. Le 18 juin 2014, la société de gardiennage se voit notifier la résiliation du contrat à effet immédiat pour manquement grave à ses obligations. Alors, elle assigne son cocontractant en constatation du caractère abusif de la rupture et en paiement de dommages et intérêts. Le 10 avril 2018, la cour d'appel de Versailles rejette la demande en paiement de dommages-intérêts de la société de gardiennage.L'arrêt retient que, faute d'avoir retenu l'existence d'une faute grave de la société de gardiennage justifiant la résiliation unilatérale et immédiate du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.