Dérogation aux dispositions du statut des baux commerciaux

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Pas de nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans (baux dérogatoires successifs), même si le preneur a renoncé, à l’issue de chaque bail dérogatoire, à l’application du statut des baux commerciaux.

La société A. a consenti à M. X., qui occupait déjà les lieux et qui avait renoncé à se prévaloir du droit au statut des baux commerciaux lui étant acquis à l’expiration du précédent bail dérogatoire, un bail pour une durée de vingt-quatre mois. Les parties ont par la suite conclu un nouveau bail dérogatoire courant.La société A. a informé M. X. de sa volonté de ne pas consentir un nouveau bail.M. X. ayant revendiqué le droit au statut des baux commerciaux, la société A. l’a assigné en (...)

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