Obligation de délivrance : réception sans réserve par un professionnel

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A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement à l’obligation de délivrance.

La société K. a vendu un moteur d’occasion à M. I., lequel a revendu le moteur à la société M. La société M. a installé ledit moteur sur un chalutier appartenant à M. et Mme Y. Le moteur ayant été inadapté en raison du fait qu’il était destiné à un bateau de plaisance et non de pêche, le chalutier a par la suite fait l’objet d’une avarie. M. et Mme Y. ont assigné en justice la société M. sur les fondements du défaut de conformité et de la garantie des vices cachés. La société M. a fait intervenir M. I. à l’instance, lequel a requis à son tour l’intervention de la société K. M. et Mme Y. ont par la (...)

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