CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres

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Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l’offre d’un autre soumissionnaire, la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres.

Observant qu’elle a jugé de manière constante que le soumissionnaire qui a été exclu de la procédure d’adjudication ne peut justifier d’un intérêt à agir pour contester la légalité de la participation d’un autre soumissionnaire à cette procédure, sauf pour des motifs tenant à la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres, le Symvoulio tis Epikrateias (Epitropi Anastolon) [Conseil d’Etat (commission des sursis), Grèce] a décidé de soumettre à la (...)

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