Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public

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La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement émanant d'un service public et définissant les relations entre l'exploitant du service et ses usagers. La juridiction judiciaire doit donc surseoir à statuer et transmettre une question préjudicielle à la juridiction administrative.  

M. et Mme I. louaient un bien immobilier en copropriété, qu’ils ont par la suite acquis. Ils ont souscrit un abonnement de fourniture en eau potable auprès de la société G., laquelle était la délégataire du service public de distribution d’eau de la collectivité M.Une fuite sur une canalisation du réseau commun enterré, situé sur le terrain de la copropriété dudit immeuble, s’est déclarée. M. et Mme I., ainsi (...)

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