Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des collectivités.

Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle a passé un accord-cadre avec une société portant sur le renouvellement de la billettique du réseau de transport. Une société évincée de ce marché public a demandé au juge administratif l'annulation, ou à défaut la résiliation, de cet accord-cadre, ainsi que la condamnation du syndicat mixte des transports à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un arrêt rendu le 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la demande de la société évincée. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 21 juillet 2022 (requête n° 456472), (...)