Vices cachés : quid de l'action estimatoire en cas de réparation par un tiers ?

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La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.

Par acte authentique de vente, une société a vendu à un particulier un appartement dans un immeuble en copropriété.L'année suivante, la préfecture a mis en oeuvre une procédure de péril ordinaire concernant cet immeuble.Ayant constaté des désordres affectant les planchers hauts et bas de l'appartement, dus à la présence d'insectes xylophages, l'acquéreur a assigné le vendeur pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réduction du prix de vente et des dommages-intérêts.Le vendeur a (...)

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