Quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge des référés peut prononcer une obligation de faire au cocontractant.

Une commune a conclu avec une société une convention de concession pour l'exploitation d'un domaine skiable. Le conseil municipal de la commune a approuvé les tarifs pour la saison à venir du forfait donnant accès à son domaine skiable. Les tarifs approuvés en question ont été fixés à un niveau inférieur à ceux proposés par la société, qui a finalement décidé de commercialiser son forfait de ski à ces tarifs réduits. La commune a saisi le juge administratif d'une demande à ce qu'il soit enjoint à son concessionnaire de commercialiser le forfait litigieux aux tarifs délibérés par (...)