Lettre de mission et revalorisation des honoraires

Expertise comptable
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La clause de réactualisation prévue par la lettre de mission qui n'impose pas la signature d'un avenant pour la revalorisation des honoraires constitue une condition purement potestative.

Une société a confié à un cabinet d’expertise comptable des missions comptables, fiscales, juridiques et sociales ainsi qu’une mission spécifique de secrétariat et de soutien administratif. La lettre de mission comportait une clause de réactualisation qui n’imposait pas la signature d’un avenant pour la revalorisation des honoraires.  A l'occasion de l'interruption des relations contractuelles entre les parties, le cabinet a demandé le paiement d’un solde d’honoraires, que la société a été enjointe de régler par une ordonnance du tribunal de commerce.  La société a formé opposition, estimant avoir (...)

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