Absence de nouvelle lettre de mission et contestation des honoraires

Expertise comptable
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Une lettre de mission peut être renouvelée par tacite reconduction si la relation d'affaires ne s'est pas interrompue et si l'accord du client est démontré sur les prestations réalisées et le prix de ces dernières.

En 1993, une lettre de mission est signée entre la société cliente et une expert-comptable pour la présentation des comptes annuels et l’établissement des déclarations fiscales. Elle intègre par la suite une société d’expertise comptable dont elle devient codirigeante. Ce cabinet change de nom en 2006 puis l’expert-comptable cesse son activité. Les prestations confiées à l’expert-comptable ont donc continué à être effectuées par la société d’expertise comptable sans que les parties signent une nouvelle lettre de mission fixant le coût de l’intervention de (...)

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