Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013. (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
L'article 1650 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de (...)
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Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.
Un décret du 10 mai (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Un décret du 26 avril 2013, publié au Journal officiel du 28 avril (...)
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Une circulaire du 18 avril 2013 relative à la préparation des volets "performance" du PLF 2014 et à l'élaboration des documents de politique transversale (DPT) qui lui seront annexés a été publiée le 23 (...)
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Seule la seconde phase de procédure de jugement des comptes revêt un caractère contentieux et nécessite le respect du principe du contradictoire.
Les comptables d'un centre hospitalier ont présenté leur (...)
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Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.
Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a rendu public le 15 avril 2013 son premier avis sur les prévisions (...)
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Les règles de détermination du tarif maximal imposé aux communes qui percevaient en 2008 l'une des deux taxes remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure sont déclarées conformes à la (...)
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Le gouvernement a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le programme de stabilité et le programme national de réforme 2013-2017 relatifs aux finances publiques.
Le gouvernement, réuni (...)
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Publication d'une circulaire présentant les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1er janvier 2013.
Une circulaire du 9 avril 2013, mise en ligne le 15 avril 2013, (...)
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La Cour des comptes peut, sous certaines conditions, élargir le périmètre des exercices comptables contrôlés après l'ouverture de la phase contentieuse.
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2013, le Conseil d'Etat (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil (...)
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Présentation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'au tabac importé par les voyageurs.
Une circulaire du 18 février 2013, relative à la (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat suggère de modifier les critères de calcul du versement des fonds départementaux de péréquation afin de rendre la répartition de ces fonds plus juste.
Une (...)
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Le gouvernement annonce le doublement de la réduction des dotations ainsi que la répartition d'une partie de la dotation globale de fonctionnement et du produit des amendes de police.
Concernant la répartition (...)
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Le gouvernement a confirmé le 12 février 2013 au Comité des finances locales une baisse des dotations aux collectivités deux fois plus forte que prévu sur 2014-2015.
La baisse annoncée des dotations des (...)
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La Cour des comptes constate d'une part que si le redressement des comptes entamé en 2011 a progressé en 2012, l'effort entrepris doit néanmoins être poursuivi, et d'autre part, que l'objectif de déficit effectif (...)
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Les dirigeants européens ont conclu le 8 février 2013 un accord sur leur budget 2014-2020, en baisse pour la première fois.
L'accord conclu lors du Conseil européen limite les dépenses possibles de l'Union (...)
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