Un décret du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 26 mai 2013, précise les modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)