Un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

La loi de finances pour 2012 a codifié sous l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans la partie législative. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe, doivent communiquer aux services fiscaux le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente.Par ailleurs, pour calculer la part incitative due au titre des constructions neuves, les communes et les EPCI font (...)