Une décision communautaire du 19 décembre 2011, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, modifie la période d’application et le contingent annuel de rhum “traditionnel” produit dans les départements d’outre-mer de la France et vendu sur le territoire de la France métropolitaine pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit : pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, le taux d’accise réduit applicable est limité à un contingent annuel de 120.000 hectolitres d’alcool pur.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)