TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers

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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu.

Dans un arrêt du 12 mars 2021 (requête n° 442583), le Conseil d’Etat précise qu’il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu du code général des collectivités territoriales, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus. La circonstance que le propriétaire d'un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties situé dans une zone desservie par le service éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à (...)

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