Une société thermale a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a estimé que devaient être assujetties à la TVA les arrhes qui avaient été perçues par cette société au (...)
Lire la suite...

Confirmant le jugement en première instance du Tribunal de Nanterre, la Cour d'appel de Versailles a condamné, le 28 février 2002, les Témoins de Jéhovah à un redressement fiscal d'un montant de 23 millions (...)
Lire la suite...