Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2011, précise les conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations de services (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2011, précise que le transfert des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est opéré (...)
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Une décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie (...)
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Les travailleurs indépendants ou leurs mandataires doivent transmettre leur déclaration commune de revenus (DCR) perçus en 2010 à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des (...)
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Un rescrit fiscal précise que les conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions sont transposables à une opération de division d'actions sous certaines conditions.
Un rescrit fiscal du 5 (...)
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Dans un arrêt du 21 mars 2001, le Conseil d 'Etat revient sur sa jurisprudence exigeant une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Administration fiscale à l'occasion des opérations se rattachant aux (...)
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La transformation, par reconstruction, d'une maison d'habitation existante en plusieurs logements, ne vaut ni construction de logements neufs, ni transformation en logements de locaux antérieurement affectés à un (...)
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