Vente à forfait d'un immeuble réalisée dans une procédure collective

Fiscalité des entreprises
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Le plan de cession des actifs de la société B., arrêté par jugement au profit de M. X., au nom de son groupe, prévoyait la reprise par une SARL à créer des unités d’exploitation et la reprise des actifs immobilisés. Le groupe X. a constitué une SARL chargée d’acquérir les unités d’exploitation de la SCI B. devenue SCI C. dont la finalité était l’acquisition de l’ensemble immobilier de la société B. Cette dernière a vendu à la SCI C., au prix de 300.000 francs, les biens immobiliers de la société B. L’administration fiscale a remis en cause la valorisation de ces immeubles motif pris qu’aucune contrainte particulière n’était mise à la charge de la SCI C. La cour d’appel de Nancy a prononcé l’annulation de la décision par laquelle l’administration a rejeté la réclamation (...)

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