Taxe contraire au droit communautaire : réclamations à introduire pour l'obtention d'intérêts moratoires

Fiscalité des entreprises
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Une société a obtenu le dégrèvement de la taxe sur les postes CB (article 302 bis X du code général des impôts) que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire au traité CE dans un arrêt du 22 avril 1999. En l’espèce, le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt du 25 septembre 2009, qu’il résulte de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales les deux conséquences suivantes. D’une part, à défaut de réclamation régulière de la part du contribuable, l’administration n’est pas tenue de verser des intérêts moratoires sur les dégrèvements qu’elle a prononcés, même lorsqu’ils sont accordés à la demande de celui-ci. D’autre part, la décision de payer les intérêts moratoires appartient au comptable et, en conséquence, la mention des intérêts sur une (...)

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