En cas de remboursement tardif de l'impôt indu, l'administration fiscale est-elle tenue, depuis le 1er janvier 2006, à la majoration de cinq points de l'intérêt moratoire ?

Fiscalité des entreprises
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Le 9 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur la question de l'application de la majoration de cinq points aux intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006. En l'espèce, la société S. avait provoqué l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution en vue d'obtenir l'entière exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris l'avait déchargée du précompte mobilier mis à sa charge à raison d'une distribution de dividendes mise en paiement le 31 août 2001. Dans son arrêt, la cour administrative d'appel de Paris rappelle que la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne s'applique qu'au taux de l'intérêt (...)

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