Acte déclaré, acte déguisé et abus de droit

Fiscalité des entreprises
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En 1993, la société F. détenait 20 % du capital de la société M., qui exerçaient toutes deux l’activité d’exploitant de supermarché. En 1995, la société F. a acquit 79 % du capital de sa filiale, et lui a consenti parallèlement des abandons de créances. La société M. a cessé son activité en 1996. L’administration fiscale a considéré qu’il y a eu mutation du fonds de commerce détenu par la société M. au profit de la société F. Cette dernière a saisi le tribunal afin d'obtenir la décharge des sommes qui lui sont réclamées, au motif que la procédure de redressement suivie était irrégulière pour ne pas avoir respecté la procédure de répression des abus de droit. La Haute juridiction judiciaire a considéré que les actes de cessions de titres et d’abandons de (...)

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