Réduction de capital : la disparition du droit de partage confirmée par le législateur

Fiscalité des entreprises
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Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Dray), le législateur a prévu, par la loi de finances rectificatives pour 2008, d'introduire un nouvel article dans le code général des impôts (CGI). L'article 814 C du CGI pose désormais le principe d'une taxation des réductions de capital au seul droit fixe. Il s'applique à toutes les réductions de capital, avec ou sans répartitions de biens sociaux, visant les titres de sociétés sans distinction. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)

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