Fraude à la TVA : pas de déduction de TVA quand les dépenses ont une finalité étrangère à l'activité de l'entreprise

Fiscalité des entreprises
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Une entreprise de démolition ne peut déduire la TVA afférente à l’achat de boissons alcoolisées.

Une société, qui exerce une activité de démolition et de location de bennes de chantier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.Elle s'est vu infliger l'amende prévue par le I de l'article 1737 du code général des impôts (Infractions aux règles de facturation). Cette société a interjeté appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et de cette amende. Dans un arrêt du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'un assujetti ne peut bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur (...)

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