SCI sans comptabilité commerciale : pas de réévaluation libre de ses actifs

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Une SCI qui n'est pas obligée de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs.

La société civile immobilière (SCI) N., créée par M. et Mme A., qui exerce une activité civile de location d'immeubles nus, a procédé, au titre de l'exercice 2010, à une réévaluation libre de ses actifs, se traduisant par un écart positif, inscrit dans un compte "écart de réévaluation" de ses capitaux propres. Fin 2011, la SCI N. a décidé d'intégrer cet écart de réévaluation en réserve et le capital social est augmenté par prélèvement sur cette réserve.Le 7 décembre 2011, la SCI J., créée par M. et Mme A., a fait l'acquisition de l'intégralité des parts sociales de la société N. Ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux, la SCI J. a été imposée, à (...)

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