Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.

Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménage le régime spécial des fusions. Plusieurs modifications sont apportées :- suppression de la procédure d’agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères (article 210 C du code général des impôts (CGI)) ;- inscription au bilan d’un établissement stable en France des éléments d’actif et de passif apportés ou transférés par (...)

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