Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne : dépôt à l'AN

Fiscalité des entreprises
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant le rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne.

Une proposition de loi visant le rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale. Les auteurs constatent que le développement de l’économie numérique constitue un phénomène accompagné par des dysfonctionnements provoqués par cette croissance. Cette dernière contribue à la désertification des centres villes car la concurrence pour le petit commerce familial génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Il s’agit donc de remédier aux dysfonctionnements (...)

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