QPC : régime juridique de l’octroi de mer

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime juridique de l’octroi de mer.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, dans leur rédaction initiale. Les sociétés requérantes reprochent aux exonérations d'octroi de mer prévues par ces dispositions de méconnaître, à plusieurs titres, les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Dans une décision du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun droit ou (...)

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