Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit

Fiscalité des entreprises
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Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de faciliter les démarches des usagers, dans le cadre de la procédure de rescrit visée au 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), un modèle de demande spécifique portant sur le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) est créé© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 décembre 2018, ”05/12/2018 : SJ - Création d’un modèle de demande de rescrit relatif à l’exonération d’impôt sur (...)

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