Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts

Fiscalité des entreprises
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Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité.

Un groupe de société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la cession, à sa filiale, la société L., de l'intégralité des titres de la société S., pour un montant de 61.091.030 €, avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle évaluée à 71.123.915 € et a estimé que l'écart de 10.032.885 € existant entre le prix de cession déterminé par les parties et le prix rectifié par le service constitue une libéralité volontairement consentie. Le 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a décidé que les (...)

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