Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL

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Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, une réponse ministérielle précise qu'il faut prendre en compte les parts louées par chacun des membres.

Le 12 décembre 2017, le député Laurent Garcia se demande, dans le cadre de la détermination du caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, s'il faut prendre en compte les seules parts détenues en propriété par le gérant et ses proches ou bien si l'on doit également intégrer au calcul les parts sociales dont le gérant peut disposer en location. Dans une réponse du 11 décembre 2018, le ministère de l'Action et des Comptes publics rappelle tout d'abord qu'aux termes du 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les gérants minoritaires des SARL sont affiliés au régime général. Les gérants (...)

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