Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

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Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) prévue par l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 278-0 bis, K du code général des impôts).© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 23 janvier 2019, "23/01/2019 : TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (...)

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