CFE : l'activité de concession de marques est une activité professionnelle

Fiscalité des entreprises
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Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.

Par un arrêt du 15 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé un jugement ayant rejeté la demande d'une société anonyme de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire de cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des intérêts de retard correspondants.Elle a retenu que la concession du droit d'usage et (...)

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