Opérateurs de plateforme d'économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions

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Une actualité du 15 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie des obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative ainsi que les sanctions y afférentes. Ces nouvelles obligations s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mars 2019, ”15/03/2019 : BIC - CF - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente)" - Cliquer ici - Loi n° (...)

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