Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

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Une actualité du 3 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a abrogé le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts. La suppression de ce dispositif s'applique pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 avril 2019, ”03/04/2019 : BA - BNC - BIC - IS - Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art 27)" - Cliquer ici - Loi n° 2018-771 (...)

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